Barthloc Car Rental

Cgv

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES SANS CHAUFFEUR
Barthloc également désigné ci-après le loueur, loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto, suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

Article 1- Utilisation du véhicule Le non-respect de l'une quelconque des obligations décrites au présent article entraine la déchéance de la garantie d'assurance, y compris les garanties complémentaires si elles sont souscrites. Le locataire est responsable du véhicule jusqu’à la récupération de celui-ci par un agent Barthloc. Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport. Sous risque d'être exclu de la garantie d'assurance, le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que par lui-même, sauf celles agrées par Barthloc et mentionnées au recto et dont il se porte garant conformément à l'article 1384 du code civil. Il s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé: - pour propulser ou tirer un quelconque véhicule ou remorque - par une personne quelconque sous influence éthylique ou narcotique - dans le cadre de compétition - pour le transport à titre onéreux de passagers quel que soit le type de rémunération choisi - en surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ou un chargement excédant la charge utile autorisée - par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un âge ou une adresse inexacte Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées et à condition que les dites personnes réunissent les conditions ci-après : DEUX ROUES: - de moins de 50cc: 16 ans et plus (BSR : né à partir de 01/01/88) - de plus de 50 cc: 18 ans et plus, permis B requis QUADS: - 18 ans et plus, permis A ou B VOITURES ELECTRIQUES: - 18 ans et plus VEHICULES A QUATRE ROUES, toutes catégories: - 18 ans et plus, permis B Barthloc se réserve le droit de refuser la location à toute personne ne lui semblant pas remplir les critères d'une bonne utilisation du véhicule.

Article 2- Etat du véhicule et accessoires Le locataire reconnaît qu'il a reçu le véhicule en parfait état de marche et de propreté. Le loueur délivre au locataire le véhicule avec le plein de carburant. La restitution doit s'effectuer dans les mêmes conditions, le carburant étant à la charge du locataire. Si tel n'est pas le cas, le loueur facturera selon un barème affiché à l’agence le complément de carburant nécessaire au plein. Le locataire est responsable des détériorations autres que celles dues à l'usure normale et notamment aux dégradations volontaires ou involontaires faites aux pneumatiques, jantes, rétroviseurs, intérieurs (déchets, sables,…), sièges (brûlures par cigarettes, trace d’humidité….). A noter qu’il est interdit de fumer dans les véhicules. Les dégradations, détériorations et réparations demeurent à la charge du locataire même si le locataire a souscrit une assurance complémentaire réduisant la franchise. Le loueur se réserve le droit de facturer un forfait nettoyage (tarif variable selon véhicule et disponible à l’agence) dans le cas où le véhicule ne serait pas rendu dans un état de propreté convenable. Le loueur délivre également divers accessoires (casques, gants, sièges enfant…). En cas de non restitution des accessoires mis à disposition (perte ou vol), le locataire devra indemniser le loueur de la valeur des accessoires, selon un barème disponible à l’agence.

Article 3- Contrat et Paiement Les prix sont affichés en euros au tarif en vigueur pour l’année en cours et selon la saison (haute, moyenne, basse). Dans le cas d’un paiement en US dollars ou par American Express, le règlement sera majoré de 20% correspondant au frais et taux de change. Le locataire s'engage à récupérer et à restituer le véhicule à la date et au lieu prévu dans le contrat de location. La remise du véhicule au loueur faisant seule cesser la location. Tout contrat entamé est dû ; la totalité du montant de la location sera prélevée même dans le cas où le véhicule serait restitué plus tôt que la date prévue sur le contrat. Livraison : En cas de livraison en dehors des horaires d’ouverture de l’agence un montant de 30€ sera facturé. En cas de livraison d’un véhicule pour une durée de location inférieure à 3 jours, un montant de 30€ sera facturé. Pour le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l'accord de Barthloc, faire parvenir le paiement avant le début de la période de prolongation. Si le véhicule n'est pas restitué à Barthloc à l'échéance convenue, en l'absence d'accord écrit pour prolongation, le loueur se réserve le droit de récupérer le véhicule là où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'une rupture abusive du contrat de location. Le locataire s'engage à payer au loueur au plus tard à la fin de la période de location: - la redevance complémentaire de rapatriement du véhicule si celui-ci n'est pas restitué à l'endroit convenu avec le loueur - toutes amendes, contraventions, PV, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions applicables sur la durée du contrat. En cas d’intervention du loueur dans le traitement de ces amendes, contraventions ou PV, le loueur facturera au locataire une somme forfaitaire de 25 Euros par intervention au titre de frais de dossier - les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait d'accident ou dommages causés au véhicule, dans la limite des conditions de franchises stipulées à l'article 5 et selon une grille tarifaire disponible à l’agence - le montant de la franchise responsabilité civile, dans l'attente de déterminer la responsabilité du locataire dans le cadre des dommages causés aux tiers. Dans le cas de la non responsabilité du locataire, la présente franchise lui sera remboursée sous un délais de 4 semaines. Barthloc se réserve le droit de débiter la carte de crédit du loueur dans le cas où le véhicule ne serait pas restituer à la date et au lieu prévus dans le contrat et sans nouvelle de la part du loueur. Le montant débité correspondra au tarif journalier établi au recto du présent contrat.

Article 4- Politique d’annulation Dans le cas d’une réservation faite à l’avance : A la réservation, un acompte de 50% du prix total sera prélevé. En cas d’annulation de la réservation, cet acompte est non remboursable. La totalité du montant sera prélevé le jour de la récupération du véhicule. Aucun remboursement ne sera possible. Tout contrat entamé est dû. Dans le cas d’une location pour le jour même à l’agence : Le montant total de la réservation sera prélevé immédiatement. Aucun remboursement ne sera possible. Tout contrat entamé est dû.

Article 5- Assurances Seul le locataire et les conducteurs agréés par Barthloc conformément à l'article 1 peuvent avoir la qualité d'assurés. Le Locataire et les conducteurs agréés s’engagent à participer comme assurés au bénéfice de la police d'assurance dont une copie est à leur disposition à l’agence. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé. Le locataire donne par le présent contrat son accord à la dite police et s'engage à en observer les clauses et les conditions. De plus le locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d'assurance en cas d'accident pendant la durée du présent contrat et notamment: - déclarer à Barthloc tout accident ou vol dans les 24 heures - mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances, nom et adresse des témoins éventuels, nom et adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse et le numéro de police - joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de dépôt de plainte… - ne pas discuter la responsabilité, ni traiter ou transiger avec un tiers relativement à l'accident - ne pas abandonner le véhicule sans en avoir assuré sa sauvegarde. En cas de sinistre avec dommages au véhicule loué résultant d'une collision avec un tiers ou un corps fixe ou mobile, une franchise restera à la charge du locataire. Dans tous les cas, le locataire devra s'acquitter des franchises responsabilité civile et dommages et ne pourra être remboursé que lorsque l'assureur du loueur aura confirmé que le locataire n'a aucune part de responsabilité dans le sinistre. Barème des franchises dommages et vol subits par le véhicule loué : - véhicules de 0 à 6 mois inclus : valeur neuve du véhicule - véhicules au-delà de 6 mois : la franchise est établie à la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre Une garantie de rachat partiel de la franchise pour les dommages causés au véhicule loué peut être souscrite pour les voitures uniquement. Dans ce cas, la franchise des dommages (hors vols) est ramenée à 700 Euros. Pour tous les autres véhicules, une caution sera demandée au moment de la location ; le montant de celle-ci varie en fonction du type de véhicule (tarifs disponible à l’agence). Sont exclus des garanties d'assurance et entrainent la responsabilité totale du locataire même si une garantie de rachat de franchise a été souscrite: - l'utilisation du véhicule de façon non prévue par le constructeur ou le code de la route - dégâts causés suite à choc au bas de caisses, trains, pots d'échappement et plus généralement le dessous du véhicule - les dégradations mentionnées dans l’article 2 Le locataire à la garde juridique du véhicule suivant l'article 1384 du code civil, il s'engage à le tenir fermé hors des périodes d'utilisation ou pour les véhicules deux roues, quads et voitures électriques à ne pas laisser les clefs et/ou casque sur le véhicule. En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par le locataire, ou en l'absence de faute d'un tiers, le locataire devra indemniser le loueur à hauteur du préjudice subi. Le véhicule est assuré pour la période figurant au recto du contrat de location et pour la période de prolongation acceptée par Barthloc. Le loueur ne sera pas responsable des dommages causés aux biens et valeurs déposés dans le véhicule appartenant au locataire pendant la période de location. Le locataire s’engage à signaler immédiatement au loueur toutes anomalies constatée sur le véhicule pendant la période de location.

Article-6 Dépannage Le loueur s’engage à dépanner le véhicule loué sous 24h. Les dépannages se font uniquement pendant les horaires d’ouverture de l’agence. Le loueur s’engage à mettre à disposition un véhicule de remplacement, selon les disponibilités, le véhicule peut être d’un type différent. Le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts dans le cas de l’immobilisation du véhicule loué, en cas de panne ou de réparation pendant la location.

Article-7 Règlement des litiges En cas de contestation relative au présent contrat seul les tribunaux du siège de Barthloc seront compétents.

EVT :